Conditions Générales de Vente

1. Présentation de la Plateforme

1.1. La Plateforme InProcess est développée et éditée par la société TODA PEAS, SASU au capital de 1 000 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 977 506 211 dont le siège social est situé au 37 rue Meslay (75003 Paris) (le « Prestataire »).

1.2. La Plateforme InProcess est une offre digitale qui permet la création, l'orchestration, l'exécution et le suivi de processus métiers, incluant le cas échéant l'intégration de services tiers (dont modèles d'IA/LLM) et l'intervention d'agents humains ou automatisés, selon les paramétrages du Client.

2. Acceptation et opposabilité

L'acceptation en ligne par l'Utilisateur des présentes CGV emporte acceptation sans réserve de leur contenu. Les CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les modifications prennent effet au début de la période de facturation suivante, sans effet rétroactif. En cas de modification substantielle défavorable, le Client peut résilier le Contrat avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

3. Accès à la Plateforme

L'Utilisateur doit transmettre au Prestataire ses nom et prénom, adresse email, société, fonction, et s'engage à fournir des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et s'engage à signaler dans les plus brefs délais toute perte ou utilisation frauduleuse constatée. En cas de non-respect des présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte de l'Utilisateur.

4. Services

4.1 Abonnement

Le Prestataire concède au Client un droit non-exclusif et non-cessible d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour la durée de la Formule d'abonnement, par accès distant, aux fins d'utilisation interne du Client. Le Prestataire héberge la Plateforme et les Données Utilisateurs sur ses serveurs ou sur ceux de ses sous-traitants et fournit une maintenance corrective.

4.2 Réversibilité

À la cessation du Contrat, le Client peut, pendant une durée de trente (30) jours, exporter ses Données Client et configurations de Processus via les fonctionnalités standard de la Plateforme. Au-delà, le Prestataire pourra supprimer les Données Client.

4.3 Prestations ponctuelles

Certaines prestations, dont la création d'un Processus personnalisé, peuvent être réalisées par le Prestataire sur la base d'un devis distinct.

5. Conditions financières

Les prix applicables aux Offres, Abonnements, Modules, Crédits complémentaires et Prestations Ponctuelles sont indiqués sur la Plateforme et/ou dans tout devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés hors taxes.

L'accès aux Services est subordonné au paiement des sommes exigibles. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros par facture.

Les prix sont fermes pendant la durée de chaque période de facturation. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les prix moyennant un préavis de trois (3) mois.

6. Durée et résiliation

Abonnements mensuels sans engagement : l'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois et se renouvelle tacitement, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Abonnements avec engagement annuel : l'Abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, tacitement reconduit pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation au moins trente (30) jours avant la date anniversaire.

Chacune des Parties peut résilier par anticipation en cas d'inexécution de ses obligations essentielles par l'autre Partie 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.

7. Engagements du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité de la Plateforme. L'accès peut être momentanément suspendu à des fins de Maintenance. Le Prestataire s'attache à apporter un haut niveau de sécurité (sauvegardes régulières, chiffrement des connexions, audits externes, hébergement certifié, tests d'intrusion).

8. Engagements du Client

Le Client s'engage à ce que ses Utilisateurs :

• utilisent la Plateforme conformément aux présentes CGV et à la documentation ;
• respectent les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
• respectent les droits des tiers et la protection des données personnelles ;
• agissent conformément aux règles professionnelles et aux dispositions légales applicables.

Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent produire des Résultats probabilistes et potentiellement inexacts. Le Client demeure seul responsable de la définition des Processus, des validations nécessaires et des décisions prises sur la base des Résultats. Il s'engage à mettre en place un contrôle humain approprié avant toute action sensible.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur sur les éléments composant la Plateforme. Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

Le Client est titulaire des droits sur les Résultats dans la mesure permise par le droit applicable. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client ou sur les Résultats.

10. Données à caractère personnel

Le Prestataire s'engage à développer la Plateforme conformément aux principes de privacy by design et privacy by default. Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

11. Responsabilité

L'Utilisateur convient qu'il utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité. Les Parties ne sauraient être tenues responsables que des dommages directs et prévisibles. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues au cours des douze (12) derniers mois ayant précédé le manquement, sans limitation en cas de faute lourde, intentionnelle, fraude ou dol.

12. Force majeure

En cas d'événement de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues. En cas de persistance pendant plus de trois (3) mois, le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnités.

13. Loi applicable et tribunal compétent

Ces CGV sont soumises au droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.