Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation

1. Présentation de la Plateforme

1.1. La Plateforme InProcess est développée et éditée par la société TODA PEAS, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 Euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 977 506 211 dont le siège social est situé au 37 rue Meslay (75003 Paris) (le « Prestataire »).

1.2. La Plateforme InProcess accessible sur le site https://inprocess.ai/ (ci-après la « Plateforme ») est une offre digitale qui permet la création, l'orchestration, l'exécution et le suivi de processus métiers, incluant le cas échéant l'intégration de services tiers (dont modèles d'IA/LLM) et l'intervention d'agents humains ou automatisés, selon les paramétrages du Client.

2. Définitions

• Abonnement Mensuel Sans Engagement : formule payante renouvelée mensuellement, résiliable par le Client à tout moment avec effet à la fin de la période mensuelle en cours selon les modalités de l'article 7.
• Abonnement Mensuel Avec Engagement Annuel : formule payante facturée mensuellement (ou annuellement) assortie d'une durée minimale d'engagement de douze (12) mois, selon les modalités de l'article 7.
• Agent : composant logiciel exécutant automatiquement tout ou partie d'un Processus, pouvant intégrer des services tiers, incluant des modèles d'IA.
• Anomalie : tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement de la Plateforme conformément à sa Documentation, indépendamment d'une faute du Client ou d'une utilisation non conforme à la Documentation et au présent Contrat.
• Crédits : unités prépayées permettant au Client de consommer certaines fonctionnalités/ressources de la Plateforme (ex. exécutions, appels, tâches, volume de traitement, consommation de services tiers).
• CGA : le présent Contrat, en ce compris la Formule d'abonnement choisie par le Client, les Conditions Générales et leurs annexes.
• Documentation : guides, spécifications fonctionnelles, help center, et tout document mis à disposition par le Prestataire décrivant les fonctionnalités, prérequis et limites d'usage.
• Données Client : ensemble des données, contenus, fichiers, instructions (y compris prompts), paramètres et informations fournis, importés, générés ou traités par le Client et/ou ses Utilisateurs.
• Données Utilisateurs : les données entrées par l'Utilisateur dans la Plateforme.
• Espace Personnel : espace propre à l'Utilisateur, accessible depuis la Plateforme à partir de ses Identifiants.
• Formule d'abonnement : la souscription du Client à l'une des offres payantes de la Plateforme.
• Freemium : offre gratuite donnant accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme dans des limites décrites sur la Plateforme et/ou dans la Documentation.
• Identifiants : identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur de manière personnelle et confidentielle.
• Module : ensemble de fonctionnalités et d'options payantes disponibles sur la Plateforme.
• Offres : ensemble des modalités commerciales proposées sur la Plateforme, comprenant (i) une offre gratuite dite « Freemium », (ii) des offres d'abonnement mensuel sans engagement, (iii) des offres d'abonnement mensuel avec engagement annuel, et (iv) le cas échéant, l'achat de Crédits complémentaires et/ou de Prestations Ponctuelles.
• Période Mensuelle : période de facturation d'un (1) mois courant à compter de la date de souscription.
• Plateforme Tierce : toute plateforme, module complémentaire, service ou produit tiers non fourni par le Prestataire.
• Prestations Ponctuelles : prestations de paramétrage, conception, accompagnement, formation, développement spécifique ou création de Processus personnalisé.
• Processus : enchaînement de tâches, règles, déclencheurs, connecteurs et validations configuré par le Client sur la Plateforme.
• Processus personnalisé : Processus conçu et/ou configuré spécifiquement pour le Client dans le cadre d'une Prestation Ponctuelle.
• Résultats : toutes sorties générées par l'exécution d'un processus sur la Plateforme.
• Trigger d'Engagement Annuel : événement consistant en la signature par le Client d'un devis relatif à la création d'un Processus personnalisé, ayant pour effet de faire basculer l'abonnement du Client vers un Abonnement Mensuel Avec Engagement Annuel.
• Utilisateur(s) : la personne autorisée par le Client à utiliser la Plateforme.

Types d'Anomalies :

• Anomalies bloquantes : Anomalie qui entraîne l'impossibilité d'exécuter l'intégralité des fonctionnalités de la Plateforme.
• Anomalies majeures : Anomalie qui entraîne l'impossibilité d'exécuter une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme.
• Anomalies mineures : Anomalie mineure qui n'est ni bloquante ni majeure.

3. Acceptation et opposabilité des CGA

3.1. L'acceptation en ligne par l'Utilisateur des présentes CGA emporte acceptation sans réserve de leur contenu. L'Utilisateur déclare :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme ;
• avoir la capacité et le pouvoir d'engager le Client ;
• disposer de toutes les compétences techniques et nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme.

3.2. Les CGA sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment par le Prestataire. Les modifications prennent effet au début de la période de facturation suivante, sans effet rétroactif. En cas de modification substantielle défavorable, le Client peut résilier le Contrat avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGA.

4. Accès à la Plateforme

4.1. Création d'un Espace Personnel

L'Utilisateur doit transmettre au Prestataire ses nom et prénom, adresse email, société, fonction. L'Utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes et à jour et à être autorisé à utiliser la Plateforme par le Client.

4.2. Confidentialité des Identifiants de connexion

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité relative à ses Identifiants et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. L'Utilisateur s'engage à signaler au Prestataire dans les plus brefs délais toute perte de ses Identifiants ou toute utilisation frauduleuse constatée.

4.3. Suspension ou fermeture du compte

En cas de non-respect des présentes CGA, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte de l'Utilisateur, notamment en cas d'atteintes répétées aux obligations prévues au contrat, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou de non-paiement des factures.

5. Services

5.1. Abonnement

(a) Droits d'utilisation : Le Prestataire concède au Client un droit non-exclusif et non-cessible d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour la durée de la Formule d'abonnement. Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant et uniquement aux fins d'utilisation interne du Client.

(b) Hébergement : Le Prestataire hébergera la Plateforme et les Données Utilisateurs sur ses serveurs ou sur les serveurs de ses sous-traitants.

(c) Maintenance corrective : Le Prestataire fournira des prestations de Maintenance corrective de la Plateforme.

5.2. Réversibilité – Restitution des Données Client

À la cessation du Contrat, le Client peut, pendant une durée de trente (30) jours, exporter ses Données Client et configurations de Processus via les fonctionnalités standard de la Plateforme. Au-delà, le Prestataire pourra supprimer les Données Client.

5.3. Freemium

Le Prestataire peut proposer un accès Freemium permettant d'utiliser certaines fonctionnalités dans les limites décrites sur la Plateforme. L'offre Freemium est fournie « en l'état », sans SLA, et peut inclure des limitations de volumétrie, de fonctionnalités et de support.

5.4. Crédits complémentaires

Le Client peut acheter des Crédits complémentaires afin de bénéficier d'une capacité de consommation supplémentaire.

5.5. Prestations Ponctuelles – Processus personnalisé

Certaines prestations, dont la création d'un Processus personnalisé, peuvent être réalisées par le Prestataire sur la base d'un devis distinct. La signature d'un devis de Processus personnalisé peut déclencher le Trigger d'Engagement Annuel.

6. Conditions financières

6.1. Prix des Prestations

Les prix applicables aux Offres, Abonnements, Modules, Crédits complémentaires et Prestations Ponctuelles sont indiqués sur la Plateforme, dans la Documentation tarifaire en vigueur et/ou dans tout devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés hors taxes.

6.2. Modalités des Formules d'Abonnement

(a) Abonnement mensuel sans engagement : L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la Période Mensuelle en cours.

(b) Abonnement mensuel avec engagement annuel : L'abonnement est conclu pour une durée minimale ferme de douze (12) mois à compter de sa date de prise d'effet.

(c) Ajout de Modules ou de Processus : Le Client peut ajouter des Modules et/ou des Processus via la Plateforme. Tout ajout est ferme pour la période d'Abonnement en cours.

(d) Trigger d'Engagement Annuel : La création d'un Processus personnalisé fait l'objet d'une Prestation Ponctuelle commandée par devis distinct. À compter de la signature du devis, l'Abonnement est automatiquement converti en Abonnement mensuel avec engagement annuel.

6.3. Modalités de facturation

L'accès aux Services est subordonné au paiement des sommes exigibles. L'abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir en cas de paiement mensuel, ou annuellement à l'avance en cas de paiement annuel. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros par facture.

6.4. Révision des prix

Les prix sont fermes pendant la durée de chaque période de facturation. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les prix moyennant un préavis de trois (3) mois. En cas de variation significative des coûts des prestataires tiers (notamment IA), le préavis peut être réduit.

6.5. Crédits complémentaires

Les Crédits sont facturés au moment de leur achat et n'ont pas de durée de validité tant que le Contrat est en vigueur. Les Crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf exigence légale.

7. Durée

7.1. Abonnements mensuels sans engagement : L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la Période Mensuelle en cours.

7.2. Abonnements avec engagement annuel : L'Abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. À l'issue, l'Abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation au moins trente (30) jours avant la date anniversaire.

7.3. Modalités de dénonciation : La dénonciation doit être effectuée par écrit, via les fonctionnalités de la Plateforme ou par notification écrite.

7.4. Effet de la résiliation : Toute résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

8. Résiliation anticipée

8.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d'abonnement en cas d'inexécution de ses obligations essentielles par l'autre Partie 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.

8.2. Le Prestataire pourra résilier de plein droit dans le cas où le Client ne paierait pas les prix prévus, suite à une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 jours.

8.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client dans le cadre d'un Abonnement Mensuel Avec Engagement Annuel, toutes les sommes payées resteront acquises au Prestataire et les redevances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement deviendront immédiatement exigibles. Les Crédits non consommés ne sont pas remboursables.

9. Engagements du Prestataire

9.1. Disponibilité de la Plateforme

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité de la Plateforme conformément au SLA figurant en Annexe. L'accès peut être momentanément suspendu à des fins de Maintenance.

9.2. Assistance en ligne

Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs une aide en ligne, des notifications informant du développement et de la mise en ligne de nouvelles fonctionnalités.

9.3. Sécurité

Le Prestataire s'attache à apporter un haut niveau de sécurité à sa Plateforme notamment par la réalisation de sauvegardes régulières, la sécurisation des connexions par chiffrement, la réalisation d'audits externes de sécurité, l'utilisation de services d'hébergement certifiés et situés en France, ainsi que la réalisation de tests d'intrusion.

10. Engagements de l'Utilisateur

10.1. Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes. Chaque Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des activités qu'il effectue sur et à partir de la Plateforme.

10.2. Le Client s'engage à ce que ses Utilisateurs :

• utilisent la Plateforme conformément aux présentes CGA et à la documentation ;
• respectent les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
• respectent les droits des tiers et la protection des données personnelles ;
• utilisent les fonctionnalités avec précaution, notamment celles de modification ou de suppression des données ;
• agissent conformément aux règles professionnelles et aux dispositions légales applicables.

Plateformes Tierces et Modèles d'IA : L'utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d'IA tiers est soumise aux termes et conditions du fournisseur concerné. Le Prestataire ne contrôle pas et n'a aucune responsabilité pour les Plateformes Tierces. Le Client reconnaît que certaines Plateformes Tierces constituent des éléments essentiels à la fourniture des Services.

10.3. Usage de fonctionnalités d'IA – limites et contrôle

(a) Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent produire des Résultats probabilistes et potentiellement inexacts. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude des Résultats.

(b) Le Client demeure seul responsable de la définition des Processus, des validations nécessaires, et des décisions prises sur la base des Résultats. Le Client s'engage à mettre en place un contrôle humain approprié avant toute action sensible.

(c) Le Client s'interdit d'utiliser la Plateforme pour des finalités illicites.

(d) Transparence : lorsque le droit applicable l'exige, le Client est responsable d'informer ses utilisateurs finaux qu'ils interagissent avec un système automatisé/IA.

(e) Le Prestataire peut fournir des outils de traçabilité (logs) et d'audit des exécutions.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Propriété de la Plateforme

Le Prestataire est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur sur les éléments composant la Plateforme. Les présentes CGA n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Il est notamment interdit au Client de copier, modifier, céder, procéder à une opération d'ingénierie inverse de la Plateforme, ou diffuser du contenu illicite via la Plateforme.

11.3. Propriété des Résultats (Output)

Le Client est titulaire des droits sur les Résultats dans la mesure permise par le droit applicable. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client ou sur les Résultats. Les droits cédés comprennent le droit de reproduction, d'adaptation et de représentation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

11.4. Marques et signes distinctifs

Le Prestataire est propriétaire de la marque française InProcess. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation est interdite.

11.5. Utilisation des Données Utilisateurs

Les Données Utilisateurs restent la propriété de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires au traitement des Données Utilisateurs.

11.6. Garantie de jouissance paisible

Le Prestataire garantit qu'il détient ou dispose des autorisations et droits nécessaires sur tous les droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire s'engage à défendre et indemniser le Client contre toutes réclamations de tiers relatives à une contrefaçon.

12. Données à caractère personnel

Le Prestataire s'engage à développer la Plateforme conformément aux principes de privacy by design et privacy by default. Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de PEAS.

Pour les données de compte, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Pour les Données Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, et les Parties conviennent d'appliquer un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.

L'Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande par email à : privacy@peas.studio

13. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées comme telles par l'autre Partie. Ces obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

14. Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir les polices d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il est susceptible d'engager.

15. Responsabilité

15.1. L'Utilisateur convient qu'il utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité.

15.2. Les Parties ne sauraient être tenues responsables que des dommages directs et prévisibles. Les Résultats ne constituent pas un conseil juridique, médical, financier ou professionnel.

15.3. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues au cours des douze (12) derniers mois ayant précédé le manquement. La responsabilité ne sera soumise à aucune limitation en cas de faute lourde, intentionnelle, fraude ou dol.

16. Résiliation pour manquement

Les modalités de résiliation pour manquement sont définies à l'article 8.

17. Cession

Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé sans le consentement de l'autre Partie, sauf dans le cadre d'une fusion, acquisition ou réorganisation n'impliquant pas un concurrent direct de l'autre Partie.

18. Sous-traitance

Le Prestataire peut avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge et reste pleinement responsable de ceux-ci.

19. Force majeure

En cas d'événement de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues. En cas de persistance pendant plus de trois (3) mois, le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnités.

20. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Client autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination sociale et son logo à titre de référence commerciale. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par notification écrite.

21. Stipulations générales

21.1. Intégralité du Contrat : Les présentes CGA traduisent l'ensemble des engagements pris par les Parties et annulent tous accords antérieurs.

21.2. Interprétation : En cas de difficulté d'interprétation, les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

21.5. Validité : Si une clause est déclarée nulle, elle sera supprimée sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des CGA.

21.7. Loi applicable et Tribunal compétent : Ces CGA seront soumises au droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable. À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.